Generateur de Contrat de Location
Generateur de Bail Gratuit — Contrat de Location Conforme Loi ALUR
Le bail d'habitation est encadre par la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi du 6 juillet 1989. Notre generateur produit des baux conformes avec toutes les mentions obligatoires.
Generateur de Contrat de Location
Generateur de Bail Gratuit — Contrat de Location Conforme Loi ALUR
Secure payment via Stripe.
Le bail d'habitation est encadre par la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi du 6 juillet 1989. Notre generateur produit des baux conformes avec toutes les mentions obligatoires.
FAQ
Frequently Asked Questions
Pour un logement vide, le depot de garantie est plafonne a 1 mois de loyer hors charges. Pour un logement meuble, il est de 2 mois. Le bailleur dispose de 1 mois (si etat des lieux conforme) ou 2 mois (si degradations) pour restituer le depot apres le depart du locataire.
3 ans minimum pour un bailleur personne physique, 6 ans pour une personne morale. Pour un meuble, la duree minimale est de 1 an (9 mois pour un etudiant). Le locataire peut donner conge a tout moment avec un preavis de 1 a 3 mois selon la zone.